Assemblée nationale (Photo: GPL)

Le parlement est saisi de deux textes qui intéressent la délinquance numérique et les investigations numériques: les projets de loi LOPPSI et de régulation des jeux en ligne.

La LOPPSI comporte trois dispositions à suivre:

• l’interdiction de certaines formes d’usurpation d’identité en ligne;
• le blocage des sites pédopornographiques (voir l‘article que j’avais publié à ce sujet en mai 2009);
• la captation de données informatiques (ou “sonorisation informatique”).

Le projet de loi a été débattu en commission des lois et en commission de la défense de l’Assemblée nationale. La commission des lois propose que le blocage soit assorti de l’”accord de l’autorité judiciaire”. Le dépôt des amendements sur ce texte aura lieu jusqu’au 05 février 2010 au soir et le débat aura lieu en séance à l’Assemblée nationale les 09, 10 et 11 février 2010 prochains.

Le dossier de cette loi sur le site de l’AN.

Quant au projet de loi sur la régulation des jeux en ligne il avait fait l’objet d’une première lecture à l’assemblée nationale au mois d’octobre dernier et se retrouve maintenant devant le Sénat. La commission des finances a rendu son rapport le 19 janvier dernier et le texte sera débattu en séance les 23 et 24 février prochains. (J’avais évoqué ce projet de loi en août dernier)

Le dossier législatif sur la régulation des jeux en ligne sur le site du Sénat.

Un mois de février 2010 particulièrement actif donc dans le débat public.

FDI

Le Forum des droits sur l’Internet (FDI) publiait ce matin le rapport d’un groupe de travail sur le filtrage des sites pédopornographiques. Il s’agissait d’étudier les modalités techniques et juridiques d’une telle mesure en France. Le FDI a entamé ces travaux suite à des demandes exprimées par le ministre de l’intérieur (Michèle ALLIOT-MARIE) et la secrétaire d’Etat chargée de la famille (Nadine MORANO).

Contexte international

Ce projet s’inscrit dans un projet suivi au niveau Européen, visant à harmoniser les politiques des Etats dans ce domaine. Ainsi, le groupe de coordination des chefs de police européens (COSPOL – Comprehensive Operational Strategic Planning for the Police) a engagé un projet dénommé CIRCAMP (COSPOL Internet related child abusive material project), dont une des missions identifiées a été de développer de bonnes pratiques dans le domaine du blocage : le “child sexual abuse anti distribution filter”.

En effet, il subsiste des paradis virtuels pour les diffuseurs de contenus illicites, hors de portée des décisions judiciaires et de la coopération policière.

Ainsi, les expériences menées en Norvège et au Royaume-Uni ont-elles pu montrer un intérêt à mettre en œuvre ce type de mesures préventives. Dans ces deux pays, il s’agit d’accords volontaires entre les pouvoirs publics et les opérateurs Internet. Les autres pays européens étudient donc des propositions similaires.

Résumé des conclusions du groupe de travail du FDI

Le FDI définit d’abord l’objectif possible d’une telle mesure:

“Dès lors, et s’agissant des sites hébergés à l’étranger, le filtrage des sites contenant des images ou représentations d’abus sexuels sur mineurs apparaît comme un levier supplémentaire permettant de lutter contre ce type de contenu. Une telle mesure permettrait également d’éviter leur banalisation. Par ailleurs, ces sites étant souvent de nature commerciale, cela limiterait leur accès à un potentiel marché français.”

Ensuite, le FDI procède à une étude juridique de la possibilité d’implémenter ce dispositif en France, qui se heurte à la fois aux dispositions des textes européens (neutralité des opérateurs définie notamment dans la directive 2000/31/CE du 08 juin 2000, mais qui prévoit aussi la possibilité pour une autorité officielle d’ordonner des mesures permettant de mettre un terme ou prévenir des violations) et aux dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (article 6, I, 8 de la LCEN 2004-575 du 21 juin 2004, qui prévoit l’intervention d’un juge pour ordonner un blocage, comme cela fut le cas dans l’affaire AAARGH).

Partant de ce constat, le FDI propose qu’une disposition législative nouvelle vienne encadrer le dispositif, avec la création ou la désignation d’une autorité administrative qui aura pour mission de valider et de transmettre aux opérateurs une liste des sites situés à l’étranger et diffusant des images ou représentations de mineurs à caractère pornographique. Cette liste devrait être mise à jour régulièrement. L’internaute visitant volontairement ou involontairement un tel site serait redirigé vers une page d’information sur le dispositif et aucune trace de sa connexion ne sera conservée.

Cette autorité serait garante de la stricte conformité des sites bloqués aux critères définis par la loi, à savoir la diffusion de contenus rendus illicites par l’article 227-23 du code pénal et situés en dehors de l’Union Européenne.

Enfin, il est souligné que les solutions techniques ne devraient pas être imposées aux opérateurs qui resteraient ainsi maîtres de la qualité de service offerte aux Internautes pour la fourniture des services légitimes.

Le texte du rapport peut être consulté sur le site du Forum des droits sur l’Internet en suivant ce lien.

Que disent les opposants à un tel projet ?

Bien entendu, il n’y a pas de consensus général sur un tel projet. Ainsi sont évoquées la volonté de censurer l’Internet, comme cela est le cas dans des contrées moins démocratiques, la possibilité que ce dispositif soit étendu progressivement ou brutalement à des infractions dont la répression semble moins justifier des mesures aussi fortes ou surtout présente des risques techniques dans son implémentation, comme ce qui est arrivé en début d’année à l’opérateur national du Pakistan. On retrouve ces différents points dans le rapport cité supra, ainsi que sur différentes contributions publiées sur Internet comme celle de l’association “La Quadrature du Net”.

Que va-t-il se passer maintenant ?

Le débat n’est donc pas encore conclu sur ce sujet. La recommandation du FDI viendra certainement alimenter des débats à venir au Parlement, dans le cadre d’un futur projet de loi encadrant ce dispositif. Les différents acteurs sont en tous cas d’accord pour souligner qu’il s’agit avant tout d’un objectif de blocage (empêcher l’accès) plutôt que d’un objectif de filtrage (terme pouvant laisser supposer qu’on surveille les connexions de chacun des internautes français).