Assemblée nationale (Photo: GPL)

Le parlement est saisi de deux textes qui intéressent la délinquance numérique et les investigations numériques: les projets de loi LOPPSI et de régulation des jeux en ligne.

La LOPPSI comporte trois dispositions à suivre:

• l’interdiction de certaines formes d’usurpation d’identité en ligne;
• le blocage des sites pédopornographiques (voir l‘article que j’avais publié à ce sujet en mai 2009);
• la captation de données informatiques (ou “sonorisation informatique”).

Le projet de loi a été débattu en commission des lois et en commission de la défense de l’Assemblée nationale. La commission des lois propose que le blocage soit assorti de l’”accord de l’autorité judiciaire”. Le dépôt des amendements sur ce texte aura lieu jusqu’au 05 février 2010 au soir et le débat aura lieu en séance à l’Assemblée nationale les 09, 10 et 11 février 2010 prochains.

Le dossier de cette loi sur le site de l’AN.

Quant au projet de loi sur la régulation des jeux en ligne il avait fait l’objet d’une première lecture à l’assemblée nationale au mois d’octobre dernier et se retrouve maintenant devant le Sénat. La commission des finances a rendu son rapport le 19 janvier dernier et le texte sera débattu en séance les 23 et 24 février prochains. (J’avais évoqué ce projet de loi en août dernier)

Le dossier législatif sur la régulation des jeux en ligne sur le site du Sénat.

Un mois de février 2010 particulièrement actif donc dans le débat public.

I Bari, Le Caravage (c. 1594)

La société BetOnSports (littéralement “parier sur les sports”), fondée en 1995, avait localisé ses activités dans certains paradis fiscaux bien connus (Antigua, Aruba et Costa Rica), mais réalisait une grosse partie de son chiffre d’affaires sur le marché des Etats-Unis.

Cela lui a valu l’intérêt en 2006 de l’administration fiscale et des autorités judiciaires pour différentes infractions présumées, dont l’évasion fiscale, le racket et des escroqueries… Onze de ses dirigeants sont ainsi poursuivis dont le fondateur Gary Kaplan et David Carruthers, directeur général de la société. Ils sont tous les deux détenus par la justice américaine.

Comme souvent dans ce genre de dossiers aux U.S.A, les personnes mises en cause ont été amenées à accepter une reconnaissance de culpabilité et ne devraient donc pas faire l’objet d’un procès. C’est ce qu’annonçait vendredi dernier le ministère de la justice américain. Kaplan devrait ainsi être condamné à une peine de 4 ans d’emprisonnement et a accepté de verser près de 44 millions de dollars.

Leur société, BetOnSports, employant près de 2000 personnes au Costa Rica est en cessation de paiement, a été interdite d’activité à destination du public américain et pourrait essayer de se redresser sur d’autres marchés.

Où en est la situation en France ?

La France, comme les autres pays de l’Union Européenne, est contrainte d’ouvrir son marché à des sociétés de jeux et de paris en ligne et l’échéance du 1^er janvier 2010 s’approche. Ainsi, un projet de loi a été présenté par le ministre du budget début 2009. Ce projet reposera sur un principe de licence délivré par l’État français (pour une durée de cinq ans), une taxation des mises et la création d’une autorité de contrôle.

Il s’agit ici tout autant de protéger le consommateur français (qui est déjà client de ces services en ligne, souvent en toute illégalité et parfois avec le risque de se faire escroquer) que de préserver l’équilibre d’un monopole préexistant qui assure des revenus non négligeables pour le budget de l’État. L’exemple de BetOnSports cité en début de cet article illustre particulièrement l’intérêt d’un encadrement efficace lors de l’ouverture du marché français et évidemment d’un accent fort à porter sur la coopération européenne et mondiale contre les activités les moins recommandables qui côtoient souvent les entreprises les plus sérieuses dans ce domaine d’activité.

La discussion de ce projet de loi est annoncée pour le début de l’automne à l’assemblée nationale. Je ne manquerai pas de suivre ces débats avec mes lecteurs et notamment leur impact sur la sécurité en ligne des internautes et l’activité criminelle.