LCEN & mentions légales

Un certain nombre de mentions légales sont rendues obligatoires par l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004. Ce petit article pour faire le point, en notant au passage que l’on tombe très souvent sur des sites Web par ailleurs légitimes qui ne respectent pas cette loi.

Que dit ce texte?

III. – 1. Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :

a) S’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
b) S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.
2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle prévus au 1.
Les personnes mentionnées au 2 du I sont assujetties au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d’identification personnelle ou de toute information permettant d’identifier la personne concernée. Ce secret professionnel n’est pas opposable à l’autorité judiciaire.
[…]

VI. – […]
2. Est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 EUR d’amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale exerçant l’activité définie au III, de ne pas avoir respecté les prescriptions de ce même article.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l’article 131-39 de ce code. L’interdiction mentionnée au 2° de cet article est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

En résumé

Pour l’éditeur professionnel d’un site Web (ou toute autre forme / tout autre protocole utilisé pour diffuser un service de communication au public en ligne), ils doivent mettre à disposition sur leur site dans un standard ouvert (et donc de façon claire et facilement accessible):

  • s’il s’agit de personnes physiques : nom, prénoms, domicile, numéro de téléphone, numéro d’inscription au registre de commerce le cas échéant
  • s’il s’agit de personnes morales: dénomination ou raison social, siège social, numéro de téléphone et numéro d’enregistrement, capital social, adresse du siège social.
  • le nom du directeur ou du codirecteur de la publication, et le cas échéant, celui du responsable de la rédaction,
  • le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.

Pour les personnes éditant à titre non professionnel (donc un site personnel, comme le présent blog) et s’ils souhaitent préserver leur anonymat (pour ma part, j’indique mes nom et prénom):

  • seule la publication de l’information sur l’hébergeur est obligatoire,
  • et cet hébergeur doit connaître les éléments d’identification personnelle (nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone).

Le non respect de ces dispositions est puni d’un an de prison et de 75000 € d’amende. Toute publication de ces informations dans un format qui ne serait pas clair (en masquant les informations par un ROT13 comme dans un cas que j’ai observé récemment), l’obligation légale ne serait pas respectée et l’infraction constituée.

D’autres types de mentions peuvent être obligatoires sur un site Web, en particulier lorsqu’on collecte des données à caractère personnel. Pour ça je vous renvoie vers le site de la CNIL.

À propos Éric Freyssinet
Officier de gendarmerie. Docteur en informatique. Travaille depuis 1998 dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité, actuellement conseiller auprès du Préfet en charge de la lutte contre les cybermenaces au Ministère de l'intérieur. Les idées publiées sur ce blog le sont à titre personnel. Law enforcement officer (colonel with the Gendarmerie nationale in France). PhD in computer science. Working since 1998 in the fight against cybercrime. Views published on these blogs are personal.

9 Responses to LCEN & mentions légales

  1. Pour aller plus loin…
    D’après les dernières informations que j’ai pu recueillir, la DGCCRF impose même aux professionnels l’apposition des mentions légales ou d’un lien vers celles-ci à partir de leurs comptes sur les réseaux sociaux.
    Source : courrier de la DGCCRF accessible sur cet article : http://blog.axe-net.fr/mentions-legales-sur-twitter-et-facebook-pour-les-sites-e-commerce-dgccrf/

    • La logique juridique le voudrait. En pratique, la transparence sur qui est l’éditeur du compte et le lien vers un site Web est effectivement un minimum.

  2. IDE Conseil dit :

    Pour compléter :
    C’est la base pour tout site web et effectivement de très (trop) nombreux sites hébergés en France et donc soumis à ses lois les oublient ! Arguons que ce sont le plus souvent les « agences web » qui ne le savent pas !
    J’ajouterai que les obligations légales dépendent du type de site et cela va de soi :
    car un site de e-commerce a, en plus, l’obligation de faire apparaitre ses Conditions Générales de Vente (détaillées et visibles) et son (ses) taux de TVA selon la loi Châtel de 2008, en plus évidemment de l’obligation de déclarer les données récoltées (cf site de la CNIL : /www.cnil.fr/vos-obligations/vos-obligations/).
    Je tache de tenir à jour cette rubrique depuis 2008 ici : http://www.ide-conseil-webmarketing.fr/category/droit-de-l-internet
    … et je remercie AxeNet pour sa dernière information, dont j’intègre le lien de ce pas !

  3. Val dit :

    Mon entreprise met à disposition de clients des fichiers via un serveur de type FTP, existe-il une réglementation à mettre en en terme de mention légale?

    • Bonjour,

      Le serveur FTP est accessible uniquement à vos clients qui se connectent avec un compte ? Si c’est le cas, il n’y a pas de mentions sur ce service FTP en particulier, mais uniquement sur votre serveur destiné au public (serveur Web) et dans vos contrats avec vos clients (mentions CNIL notamment). En revanche, vous pouvez afficher une « bannière » lors de la connexion FTP qui explique que c’est un service réservé à vos clients et que tout accès illégal fera l’objet d’une plainte.

  4. Martin dit :

    J’édite plusieurs sites personnels, dont certains sous pseudonyme. Je peux donc ne pas publier d’informations personnelles à ce titre, mon hébergeur les connaissant.

    Or, je suis par ailleurs moi-même hébergeur de ces sites, toujours à titre exclusivement personnel. Indiquer mes coordonnées en tant qu’hébergeur rendrait caduque mon droit à la vie privée.

    Dans mon cas, je loue un serveur auprès d’un hébergeur Internet français (habituellement OVH, mais ça peut être un autre, selon les cas). Celui-ci déclare qu’en louant un serveur et y hébergeant des sites, je suis moi, et non plus lui, l’hébergeur. C’est aussi l’analyse que j’en fais.

    Une situation similaire serait que j’héberge les sites depuis chez moi, connecté via les moyens techniques de mon fournisseur d’accès à Internet, ce qui semble être un cas pas si rare, notamment avec la démocratisation d’adresses IP statiques.

    Du coup, qu’est-ce qui prévaut ? Mon statut de particulier soucieux de ne pas exposer son identité et ses coordonnées, ou encore de vouloir préserver sa réputation, en évitant de les associer à un site web en particulier ; ou bien mon statut d’hébergeur, même à titre non professionnel ?

    Qu’en est-il pour les sites tiers que j’édite ?

    Qu’en est-il des sites hébergés à l’étranger ? Des sites hébergés en France par des étrangers (non résidents) ?

    Est-ce le juge qui devra, au cas par cas, trancher ?

    • Bonjour Martin,

      Ton cas est simple et courant:
      – pour le serveur chez OVH, c’est bien OVH ton hébergeur, comme des centaines de milliers d’autres serveurs de particuliers
      – pour le serveur éventuel à ton domicile, c’est ton FAI qui est hébergeur (l’acteur technique)

      Pour des serveurs hébergés à l’étranger, pour une personne se trouvant en France, la loi est la même.

      Pour des sites édités au profit de tiers… ça dépend ? Nature des tiers, nature de l’hébergement, etc… Par contre ce sont bien eux les responsables de ces sites: si tu es leur hébergeur, c’est à toi de leur indiquer les coordonnées permettant de contacter l’hébergeur effectif (OVH par exemple) ou d’éditer le site en conséquence.

      Cordialement,

  5. HM dit :

    Bonjour, je viens de créer mon premier site, je ne sais pas du tout ce qu’il faut mettre dans les Mentions Légales, est-il possible d’avoir un exemple ?
    Mon site, ressemble plus à un blog, où je partage mes idées, des photos du net, etc …

    • Bonsoir:
      S’agissant d’un blog personnel (et vous n’en faites pas votre métier):
      – Vous pouvez choisir de vous présenter avec plus ou moins de détails (pseudonyme ou nom prénom… ou ce que vous voulez pour parler de vous), mais ce n’est pas obligatoire
      – Vous devez en revanche indiquer clairement votre hébergeur et ses coordonnées.
      – Votre hébergeur doit connaître votre identité

      Joyeux Noël !

      Cordialement

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