Code pénal: modifications aux articles définissant la pédopornographie et la corruption de mineur

Parmi les dispositions assez nombreuses de la loi n°2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France, un certain nombre concernent la protection des mineurs et la transposition de la directive 2011/93/UE [nota: oui il y a une divergence de numérotation de ce texte] du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil.

Ainsi, l’article 227-23 du code pénal décrivant l’interdiction de la pédopornographie et les infractions associées devient (en gras les modifications):

Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Lorsque l’image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans [remarque: en langage juridique, désigne les personnes de moins de quinze ans], ces faits sont punis même s’ils n’ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.

Le fait d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion de l’image ou de la représentation du mineur à destination d’un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. [déplacé plus bas en fait, donc concerne deux alinéas supplémentaires]

Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, d’acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises en bande organisée.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur, sauf s’il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l’enregistrement de son image.

La définition de la corruption d’un mineur est aussi aménagée, article 227-22 du code pénal:

Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le mineur lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans ou [voir plus bas] a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.

Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d’organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou d’assister en connaissance de cause à de telles réunions.

Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou à l’encontre d’un mineur de quinze ans.

Suite à des échanges sur cette question sur twitter: il est rappelé que l’interdiction des représentations (y compris donc les dessins, les simulations par ordinateurs, etc.) de mineurs à caractère pornographique date de 1998 et que la simple détention de tels documents est punie explicitement depuis 2002. Aucune modification de fond n’est donc apportée sur cette question par ce nouveau texte, contrairement à ce qu’affirme Numerama. Il s’agit ici d’une aggravation des peines possibles, suite à la directive européenne.

Dénoncer les atteintes aux mineurs sur Internet

Un des points de départ de la réflexion sur cet article, est la question de savoir s’il faut réagir aux actions de certaines personnes se réclamant des Anonymous et qui montent différentes opérations contre des sites pédophiles, propédophiles, diffusant des images ou des discussions en rapport avec ces sujets (voir l’article du Monde.fr).

Que se passe-t-il? Des personnes publient des listes de noms, d’adresses électroniques, voire d’adresses postales qui auraient été retrouvées sur différents espaces de discussion, ou d’échanges en rapport avec les atteintes aux mineurs. Par ailleurs, ils s’en prennent à certains de ces sites pour en empêcher le fonctionnement, voire à certains hébergeurs. Enfin, l’information est relayée dans la presse est l’une des questions qui se pose est de savoir s’il peut y avoir des suites judiciaires. Les personnes qui critiquent ces actions se voient parfois reprocher d’être favorables aux pédophiles.

Pour l’instant, il semblerait que sont essentiellement concernés des personnes résidant en Belgique ou aux Pays-Bas.

Beaucoup de problèmes sont soulevés par ces actions:

  • ceux qui les réalisent commettent différentes infractions et ils pourraient être mis en cause ;
  • de façon générale, il n’est pas du rôle du public de mener des enquêtes, mais celui des autorités judiciaires, dans le cadre prévu par la loi qui préserve les droits des individus et la présomption d’innocence ;
  • au passage, des personnes totalement innocentes peuvent voir leur identité mise en relation avec des infractions qu’ils n’ont pas commises, qu’il s’agisse d’erreurs d’appréciation, d’absence de preuves, de pseudonymes ou d’homonymes ;
  • il n’est pas certain que cela puisse permettre des enquêtes judiciaires, selon les circonstances et selon les pays ;
  • des enquêtes judiciaires en cours pourraient être compromises, notamment s’agissant d’opérations visant à infiltrer ce type de plateformes.

Sur Twitter aussi

Ce qu’il ne faut pas faire sur Twiter

Une autre série de débats est née de multiples « retweets » ces derniers jours appelant à signaler des comptes Twitter soupçonnés soit très clairement de diffuser des images à caractère pédopornographique, soit d’être favorables à la pédophilie. On pourra notamment lire l’article du Figaro à ce sujet et un article de blog cité par cet article (blog de Paul da Silva).

Que font les services d’enquête et la justice ?

L’action dans ce domaine est quotidienne et résolue, en Europe et plus particulièrement en France. La législation française est particulièrement claire, réprimant tout aussi bien la pédopornographie que les propositions sexuelles à des mineurs de moins de quinze ans. La pédopornographie est toute représentation pornographique mettant en scène des mineurs (c’est-à-dire des personnes de moins de 18 ans). Sont interdites la fabrication de ces documents (images ou vidéos notamment), leur diffusion ou encore leur détention ou leur consultation habituelle. Plusieurs dizaines d’enquêteurs de la police et de la gendarmerie ont été formés en France depuis le vote de la loi sur la prévention de la délinquance en 2007 aux investigations sous pseudonyme qui permettent notamment de mener des enquêtes dans des espaces de discussion destinés à préparer ou réaliser de telles infractions contre des mineurs.

L’action judiciaire se déroule la plupart du temps avec une certaine discrétion pour préserver les droits de l’ensemble des parties, qu’il s’agisse des victimes ou des mis en cause. Certaines affaires sont médiatisées pour sensibiliser le public sur cette action et contribuer à la prévention de tels faits, ou parce qu’elles se sont déroulées sous le regard du public. Au passage, contrairement à ce qui a pu être écrit dans la presse récemment, ce n’est certainement pas la semaine dernière « la première fois » qu’un compte Twitter a été fermé pour diffusion de contenus pédopornographiques.

Que peut faire le public contre les atteintes aux mineurs sur Internet ?

Il est important de se tenir informé sur les risques, notamment si l’on est parent ou que l’on s’occupe d’enfants. Il est important dans ce contexte de maintenir un dialogue avec les enfants sur leur pratique de l’Internet et selon leur âge de contrôler éventuellement cet usage (par exemple avec l’aide d’un logiciel de contrôle parental, mais ce ne sera jamais suffisant).

Si on découvre des faits qui semblent relever d’infractions de cette nature, la seule bonne solution est de les signaler aux services chargés d’enquêter sur ces faits. En France, la plateforme de signalement conjointe à la police et à la gendarmerie est hébergée par l’OCLCTIC et joignable à l’adresse: https://www.internet-signalement.gouv.fr/. En Belgique, l’adresse est https://www.ecops.be/. Une vérification systématique est réalisée sur les signalements transmis à cette équipe et si une enquête est justifiée elle sera rapidement confiée à un service spécialisé. D’autres canaux existent pour la dénonciation de contenus illicites de ce type, notamment le Point de contact de l’AFA en France (et le lien présent obligatoirement depuis la page d’accueil de tout FAI ou hébergeur en France), ou encore le réseau INHOPE.

Il ne faut surtout pas rediffuser l’adresse de ces contenus (qu’il s’agisse de l’adresse d’un site Web ou le pseudonyme d’un compte Twitter) à d’autres en appelant à les « dénoncer en masse ». D’abord c’est contre-productif, parce que l’objectif est justement que ce type de contenu ne puisse être visible et qu’une seule dénonciation suffit à ce qu’un contenu soit évalué, notamment sur les plateformes de signalement officielles. Ensuite, on risque de soi-même commettre une infraction : pour diffamation si la situation a été mal évaluée (on retweete souvent ce type de message sans vérifier, ce qui semble normal) ou bien a contrario si l’on facilite la diffusion du contenu illégal (ne pas oublier que Twitter est un média mondial et qu’on est en principe lu et lisible par tout le monde).

Rajoutons que sur Twitter en particulier (voir la page d’information), comme sur Facebook (pages d’aide), on peut directement signaler un contenu préjudiciable par différentes fonctions (Lien « Signaler ce contenu » à côté d’une vidéo ou d’une image sur Twitter, ou lien « Signaler » dans le menu déroulant de chaque contenu sur Facebook).

Si un enfant est manifestement en danger immédiat, il faut prévenir rapidement des services capables de traiter urgemment la situation, par exemple en composant le 17 ou le 112 en France ou encore le 119 Allo Enfance en Danger (le 119 est joignable 24h/24 et 7 jours sur 7). Voir sur Wikipédia la liste des numéros d’urgence selon votre pays.

Enfin, si l’on souhaite s’investir durablement, différentes associations contribuent en France et ailleurs à la lutte contre les atteintes aux mineurs sur Internet. On peut citer sans ordre de préférence la Fondation pour l’EnfanceAction Innocence ou encore e-Enfance, et il y en a d’autres abordant ces questions sous différents angles.

Allez voir « Polisse »

22h15 hier soir, la lumière se rallume doucement dans la plus grande salle du Forum des Halles pendant que le générique de fin défile, dans un silence presque total. Le public est scotché dans les fauteuils. Deux heures viennent de s’écouler où nous avons partagé une année de tensions, d’action, d’auditions, de nausées, de franches rigolades, de crises de nerfs, d’élans d’amitié, de détresses humaines, de familles blessées, des regards d’enfants heureux malgré tout et d’adolescents souvent paumés.

Cerise sur le gâteau, Maïwenn entre dans la salle, inquiète de savoir pourquoi le public se déplace si nombreux pour voir son film. Les réponses fusent: les acteurs (JoeyStarr mais les autres aussi), le sujet, l’affiche… Pourquoi ils ont aimé ce soir: l’absence de parti pris, les qualités cinématographiques, les acteurs formidables.

J’allais voir ce film avec à la fois un grand intérêt, comme à chaque fois qu’un film parle de notre travail ou du travail de nos collègues, avec des acteurs que j’aime beaucoup (Marina Foïs est exceptionnelle ici encore) et quelques inquiétudes (Joeystarr en flic je n’y croyais pas trop). J’en suis ressorti – et je le suis toujours ce matin – sous le charme, estomaqué, presque retourné.

On y retrouve ce pourquoi on fait ce genre de métiers: le service du public, le contact avec la vraie vie et l’impact concret que l’on peut avoir sur la vie des gens, le travail en équipe, la richesse des relations en général et peut-être le goût pour une matière à la fois technique et humaine. Mais ce film est encore plus riche que cela, un véritable travail d’observation sur l’humain et la société aujourd’hui, au travers du prisme de ce groupe de la brigade de protection des mineurs, fictionnel et en même temps tellement réaliste.

Si vous devez voir un film en ce moment, c’est celui-ci, vous ne le regretterez pas.

Note pour mes lecteurs habituels: le scénario n’est pas centré sur les aspects numériques de ce travail de policiers d’une brigade de protection des mineurs, même s’ils sont évoqués. N’y allez donc pas pour ça, mais réellement pour voir un très beau film sur ces métiers et notre société.

Le Netcode pour les ados

Action Innocence lance aujourd’hui le Netcode. Ce nouvel outil de prévention décline une dizaine de règles de bonne conduite sur le Net à destination des ados sous forme des saynètes dessinées divertissantes et parlantes :

Je m’oppose aux agressions, je ne les filme pas, je ne fais pas circuler d’images violentes ou humiliantes.

ou encore:

Si j’accepte un rendez-vous, j’y vais accompagné(e).

Pour télécharger la plaquette, rendez-vous sur le site de l’association.

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