Audition à l’Assemblée Nationale

Patrice VERCHERE, député.

J’ai été auditionné pendant un peu plus d’une heure à l’Assemblée Nationale, le 14 décembre 2010, devant la mission d’information commune sur la protection des droits de l’individu dans la révolution numérique.

Vous pouvez retrouver l’enregistrement de cette audition sur le site de l’Assemblée. J’étais interrogé par M. Patrice VERCHERE, co-rapporteur de cette mission.

J’ai d’abord été invité à exposer pendant une quinzaine de minutes un certain nombre de propos liminaires pour expliquer l’action de la gendarmerie nationale, mais aussi les actions que nous menons en partenariat avec la police nationale. Je suis ensuite revenu sur quelques points discutés récemment dans les débats de cette mission dont le statut juridique de l’adresse IP et l’obligation de notification des incidents de sécurité. Enfin j’ai fait un certain nombre de propositions concrètes et notamment sur des points de droit:

  • la nécessité de simplifier notre cadre juridique, notamment lorsqu’il s’agit de définir les obligations des acteurs de l’Internet;
  • le besoin d’étendre les cyberpatrouilles (ou investigations sous pseudonymes) à toutes les infractions où cet outil permettra d’être plus efficace dans leur résolution (et notamment les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, la contrefaçon, la haine raciale et les infractions économiques et financières facilitées par Internet)
  • le souhait que nous avons de voir étendre les réquisitions à personnes qualifiées pour les actes techniques simples (à savoir les constations sur les supports de preuve numérique) aux enquêtes sur commission rogatoire.

Enfin, j’ai répondu à un grand nombre de questions qui portaient sur des sujets tout aussi variés que les réseaux sociaux, la régulation de l’Internet, la coopération internationale, l’identité numérique et la carte d’identité numérique ou les dispositifs de captations de données prévus par la LOPPSI.

Loi création sur Internet (1ère étape)

Assemblée nationale (Photo: GPL)

Assemblée nationale (Photo: GPL)

La loi création sur Internet est en cours de discussion à l’Assemblée nationale depuis cette semaine. Il n’y a pas grand chose à commenter sur le texte voté jusqu’à présent, étant donné que seuls quelques articles ont pu être discutés et aucun portant sur les dispositions centrales de ce texte, créant la haute autorité (HADOPI) ou décrivant ses missions.

La suite donc à la fin du mois (du 31 mars au 02 avril 2009 normalement) lors de la reprise de la discussion sur ce texte.

Un événement à noter toutefois : l’hébergeur du site « jaimelesartistes.fr » a baissé les bras. En effet, le site web financé par le ministère de la culture pour promouvoir la création et défendre le projet de loi a apparemment été l’objet d’une attaque en déni de service. C’est le moyen le plus simple d’empêcher un site web de fonctionner et cela reste d’ailleurs illégal comme moyen d’action si c’est réalisé volontairement (article 323-2 du code pénal).

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