Promulgation de la loi création et Internet

Ministère de la culture

Ministère de la culture

La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet a été publiée ce matin au journal officiel. Son texte, résultant des débats au Parlement et de la censure récente du Conseil constitutionnel est consultable sur le site Légifrance.

Résumé des dispositions

L’objet principal de cette loi est la création de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), qui reprend les missions de l’Autorité de régulation des mesures techniques. Il s’agira d’une autorité administrative indépendante, disposant de la personnalité morale.

Son bras armé, la commission de protection des droits, sera saisie des signalements présentés par les agents assermentés désignés par :

  • les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués,
  • les sociétés de perception et de répartition des droits,
  • le Centre national de la cinématographie.

Elle peut également agir sur la base d’informations transmises par les procureurs de la République et ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois. On notera au passage qu’elle ne pourra donc pas agir sur ses propres constatations, il revient donc bien aux ayants-droit d’exercer les opérations de détection des contrevenants.

Ces signalements porteront sur les manquements à l’obligation du nouvel article L336-3 du code de la propriété intellectuelle :

La personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise.
Le manquement de la personne titulaire de l’accès à l’obligation définie au premier alinéa n’a pas pour effet d’engager la responsabilité pénale de l’intéressé.

Il s’agit donc de repérer les connexions Internet qui servent à diffuser des contrefaçons d’œuvre de l’esprit.

Suite à ce signalement, les agents de la commission de protection des droits pourront demander aux fournisseurs d’accès à Internet les informations permettant d’identifier les titulaires des abonnements et leur adresser ensuite des messages de sensibilisation.  La commission de protection des droits est autorisée à constituer un traitement de données personnelles (dont les détails doivent être définis par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés) pour permettre un suivi de ces activités.

Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009, ce manquement n’est susceptible d’aucune sanction pénale ou administrative. Le gouvernement a annoncé des travaux à venir sur une loi permettant à des magistrats de l’ordre judiciaire de prononcer les sanctions envisagées, dont il semblerait qu’il pourrait s’agir de la suspension de l’accès à Internet.

Que risque-t-on en matière de contrefaçon d’œuvres de l’esprit ?

Il est important de rappeler que la contrefaçon est toujours une infraction pénale punie dans le code de la propriété intellectuelle de trois ans d’emprisonnement et de 300000 € d’amende (peine éventuellement aggravée en cas de bande organisée, jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 500000 € d’amende).

C’est cette peine que risquent les organisateurs du réseau Snowtigers qui ont été interpellés par la gendarmerie nationale au cours des derniers mois.

Création et Internet : reprise des débats

Les débats relatifs à la loi Création sur Internet reprennent lundi 30 mars à partir de 16 heures, vraisemblablement jusqu’au 2 avril et peut-être jusqu’à lundi 6 avril. L’Assemblée Nationale va ainsi examiner les dispositions essentielles de ce texte qui sera voté définitivement après une commission mixte paritaire, l’urgence ayant été déclarée sur ce texte.

Le dossier est accessible sur le site de la chambre des députés et les débats y seront diffusés en direct. Il reste environ 400 amendements à examiner, dont une large partie porte sur l’article 2, qui détaille le fonctionnement de la future Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.

Loi création sur Internet (1ère étape)

Assemblée nationale (Photo: GPL)

Assemblée nationale (Photo: GPL)

La loi création sur Internet est en cours de discussion à l’Assemblée nationale depuis cette semaine. Il n’y a pas grand chose à commenter sur le texte voté jusqu’à présent, étant donné que seuls quelques articles ont pu être discutés et aucun portant sur les dispositions centrales de ce texte, créant la haute autorité (HADOPI) ou décrivant ses missions.

La suite donc à la fin du mois (du 31 mars au 02 avril 2009 normalement) lors de la reprise de la discussion sur ce texte.

Un événement à noter toutefois : l’hébergeur du site « jaimelesartistes.fr » a baissé les bras. En effet, le site web financé par le ministère de la culture pour promouvoir la création et défendre le projet de loi a apparemment été l’objet d’une attaque en déni de service. C’est le moyen le plus simple d’empêcher un site web de fonctionner et cela reste d’ailleurs illégal comme moyen d’action si c’est réalisé volontairement (article 323-2 du code pénal).

Le streaming est il légal ?

Beemotion fermé

Beemotion fermé

Contrefaçon ? Oui, s’il n’y a pas d’autorisation des ayants droit.

Beaucoup de débats courent ces jours-ci suite aux déclarations du célèbre cinéaste Luc Besson sur la responsabilité des hébergeurs, des publicitaires et des éditeurs de sites de diffusion par Internet de musique ou de films qui n’utilisent pas la mise à disposition par téléchargement mais par émission d’un flux de données.

Il est rare qu’une technologie soit déclarée illégale. En l’espèce, les exemples de diffusion légale par ces technologies sont légion : Youtube, Deezer, Dailymotion, … du moment que les ayants droit sont proprement rétribués.

En revanche, la copie en vue d’une diffusion sur des sites de streaming (tels que Beemotion.fr – qui a depuis été fermé) sont des actes de contrefaçon et réprimés par le code de la propriété intellectuelle, si aucune autorisation n’a été obtenue de la part des auteurs, interprètes ou des producteurs, autorisation souvent associée au paiement d’une redevance.

On peut notamment faire référence à l’article L335-3 du code de la propriété intellectuelle qui précise dans son premier alinéa que :

« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. »

(Rappelons que la contrefaçon est punie d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement de 300.000 euros d’amende).

Responsabilité des hébergeurs ? Non, sauf s’ils ont été dûment informés.

La responsabilité pénale ou civile des hébergeurs de contenus illicites ne saurait être engagée s’ils n’ont pas eu connaissance du caractère illégitime des contenus en question, et ils n’ont pas d’obligation de surveillance de ce type de contenus. C’est ce que précise  – en ce qui concerne le droit français – la loi pour la confiance dans l’économie numérique dans son article 6.

Vote en première lecture au Sénat du projet de loi création et Internet

Réseaux P2P

Réseaux P2P

Le sénat a donc voté hier le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet.

Le texte adopté le 30 octobre est disponible en suivant ce lien.

Les débats se poursuivront en première et dernière lecture à l’assemblée nationale en début d’année prochaine, pour cause de calendrier parlementaire chargé. Ce texte passera ensuite en commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale étant certainement amenée à voter de nouveaux amendements.

Premiers débats sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet

Palais du Luxembourg

Palais du Luxembourg

Les premiers débats sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet se tiennent au Sénat depuis mercredi 29 octobre au soir, avec le débat préliminaire et depuis ce matin jeudi 30 octobre le début des discussions sur les articles du projet de loi.

Le site du projet de loi sur le site du Sénat est accessible en suivant ce lien.

Parmi les amendements adoptés, on pourra noter :

  • la haute autorité (HADOPI) est dotée de la personnalité morale ;
  • la haute autorité sera saisie des faits constituant le manquement à l’obligation de surveillance de sa connexion Internet et non plus seulement « susceptibles de constituer » ce manquement ;
  • les recommandations adressées aux internautes dont la connexion a été détectée comme ayant une utilisation abusive comprendront des informations sur les moyens de contacter l’HADOPI pour compléter leur information ;
  • ces recommandations et les courriers recommandés ne contiendront pas d’information sur les contenus piratés ;
  • les recommandations et courriers recommandés sont toutefois motivés.

Reprise des débats cet après-midi à 16 heures :

  • débat sur le changement proposé par la commission des affaires économiques de la coupure de l’accès Internet par le paiement d’une amende (amendement n°75 rectifié de M. RETAILLEAU), rejeté ;
  • diminution de la durée minimum de la coupure de l’accès Internet de trois mois à un mois ;
  • notification à l’abonné de la prise de sanction par la haute autorité ;
  • labellisation précédée d’une évaluation certifiée pour les moyens de sécurisation préconisés par la haute autorité ;
  • il est demandé aux opérateurs de vérifier si « le contractant » est dans la base de données des personnes dont la connexion Internet est suspendue et non plus simplement son « nom » et ils n’auront accès qu’aux données strictement nécessaires à leur rôle ;
  • les opérateurs ne pourront conserver les données qu’ils auront obtenues depuis cette base de données ;
  • les modalités des compensations financières des prestations assurées par les opérateurs seront assurées dans les conditions du code des postes et communications électroniques (donc pas de changement sur ce point par rapport au texte du gouvernement), mais le rapporteur du projet de loi précise qu’il pourrait être envisagé de prendre en compte que dans ce cas les opérateurs ont un intérêt à ce dispositif et accepteraient de ne pas être remboursés ;
  • création d’un label délivré par l’HADOPI pour identifier les prestataires offrant des contenus protégés par les droits d’auteurs et les droits voisins dans des conditions conformes à la loi – dans le même amendement, la haute autorité sera chargée d’évaluer les expérimentations en matière de technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage.

Ces discussions ont permis de conclure par un vote l’adoption de l’article 2 du projet de loi à 18:13.

Les articles suivants ont été discutés sans grands changements sur le fond du texte. La séance est levée à 20h56.

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