Et on continue de dire des bêtises sur les outils d’espionnage

Aujourd’hui c’est le Parisien qui répète les mêmes erreurs contre lesquelles j’avais averti mes lecteurs le 7 février dernier et qu’avait commises M6 ce soir-là.

On peut lire dans l’article du Parisien du 8 mars 2010, qui est inclus dans un dossier sur les outils d’espionnage des téléphones portables:

Interdit à l’usage, pas à la vente
Un an de prison et jusqu’à 45 000 € d’amende : c’est ce que l’on risque en jouant les apprentis espions. La loi française, en vertu des articles 226-1 et suivants du Code pénal, est très claire en matière d’atteinte à la vie privée.
Il est ainsi répréhensible de « capter, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de leurs auteurs, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ».

Eh bien non ! L’article 226-3 du code pénal interdit « […] la fabrication, l’importation, la détention, l’exposition, l’offre, la location ou la vente, en l’absence d’autorisation ministérielle dont les conditions d’octroi sont fixées par décret en Conseil d’Etat, d’appareils conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer l’infraction prévue par le deuxième alinéa de l’article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l’infraction prévue par l’article 226-1 et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par ce même décret. […] »

Ce n’est d’ailleurs pas pour rien que les deux sociétés citées dans l’article du Parisien sont basées pour l’une au Royaume-Uni et pour l’autre en Suisse. Vous noterez au passage, que non seulement la vente sans autorisation, mais aussi la simple détention (notamment par un particulier) d’outils d’espionnage de cette nature sont illégales sans l’autorisation appropriée (on risque un an de prison et 45000 euros d’amende) !

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Vente d’outils d’espionnage

Ce soir sur M6, l’émission « 66 minutes » présente l’utilisation des outils d’espionnage. En particulier des logiciels qui une fois chargés sur le téléphone mobile d’un tiers permettent d’écouter ses conversations privées.

Et le journaliste d’affirmer: « Seule l’utilisation de ces logiciels est illégale, mais leur vente est parfaitement légale ».

FAUX !

En effet, l’article 226-3 du code pénal dispose que:

Est punie des mêmes peines la fabrication, l’importation, la détention, l’exposition, l’offre, la location ou la vente, en l’absence d’autorisation ministérielle dont les conditions d’octroi sont fixées par décret en Conseil d’Etat, d’appareils conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer l’infraction prévue par le deuxième alinéa de l’article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l’infraction prévue par l’article 226-1 et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par ce même décret.

Est également puni des mêmes peines le fait de réaliser une publicité en faveur d’un appareil susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l’article 226-1 et le second alinéa de l’article 226-15 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction. »

La peine prévue par l’article 226-1 et l’article 226-15 du code pénal est d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. Il est parfaitement illégal de commercialiser ces outils d’espionnage!

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