LCEN & mentions légales

Un certain nombre de mentions légales sont rendues obligatoires par l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004. Ce petit article pour faire le point, en notant au passage que l’on tombe très souvent sur des sites Web par ailleurs légitimes qui ne respectent pas cette loi.

Que dit ce texte?

III. – 1. Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :

a) S’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
b) S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ;
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ;
d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I.
2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle prévus au 1.
Les personnes mentionnées au 2 du I sont assujetties au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d’identification personnelle ou de toute information permettant d’identifier la personne concernée. Ce secret professionnel n’est pas opposable à l’autorité judiciaire.
[…]

VI. – […]
2. Est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 EUR d’amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale exerçant l’activité définie au III, de ne pas avoir respecté les prescriptions de ce même article.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l’article 131-39 de ce code. L’interdiction mentionnée au 2° de cet article est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

En résumé

Pour l’éditeur professionnel d’un site Web (ou toute autre forme / tout autre protocole utilisé pour diffuser un service de communication au public en ligne), ils doivent mettre à disposition sur leur site dans un standard ouvert (et donc de façon claire et facilement accessible):

  • s’il s’agit de personnes physiques : nom, prénoms, domicile, numéro de téléphone, numéro d’inscription au registre de commerce le cas échéant
  • s’il s’agit de personnes morales: dénomination ou raison social, siège social, numéro de téléphone et numéro d’enregistrement, capital social, adresse du siège social.
  • le nom du directeur ou du codirecteur de la publication, et le cas échéant, celui du responsable de la rédaction,
  • le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.

Pour les personnes éditant à titre non professionnel (donc un site personnel, comme le présent blog) et s’ils souhaitent préserver leur anonymat (pour ma part, j’indique mes nom et prénom):

  • seule la publication de l’information sur l’hébergeur est obligatoire,
  • et cet hébergeur doit connaître les éléments d’identification personnelle (nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone).

Le non respect de ces dispositions est puni d’un an de prison et de 75000 € d’amende. Toute publication de ces informations dans un format qui ne serait pas clair (en masquant les informations par un ROT13 comme dans un cas que j’ai observé récemment), l’obligation légale ne serait pas respectée et l’infraction constituée.

D’autres types de mentions peuvent être obligatoires sur un site Web, en particulier lorsqu’on collecte des données à caractère personnel. Pour ça je vous renvoie vers le site de la CNIL.

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